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6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

12 juillet 2022

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

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TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2309264_20240408

8 avril 2024

L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

5ème Chambre

DTA_2101162_20240723

23 juillet 2024

, notamment les articles L. 211-1 et L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme B n'était pas en possession des documents appropriés attestant du but

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103681_20230203

3 février 2023

211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203948_20230613

13 juin 2023

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106200_20240604

4 juin 2024

Aux termes, en outre, de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

9 juin 2023

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200876_20230119

19 janvier 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Juge social

DTA_2304750_20250612

12 juin 2025

-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7,

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501786_20251229

29 décembre 2025

, 3 542,16 euros, correspondant au titre exécutoire T 218, de 2 596,45 euros correspondant au titre exécutoire T 220, de 1 096 euros, correspondant au titre exécutoire T 216 et 8 041,60 euros, correspondant

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303869_20251229

29 décembre 2025

, 3 542,16 euros, correspondant au titre exécutoire T 218, de 2 596,45 euros correspondant au titre exécutoire T 220, de 1 096 euros, correspondant au titre exécutoire T 216 et 8 041,60 euros, correspondant

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402955_20250327

27 mars 2025

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3e Section - 3e Chambre

DTA_2009060_20230207

7 février 2023

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500024_20251212

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…) ».