En second lieu, aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'explicite pas les motifs qui ont conduit l'administration à considérer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation ; le nombre d'ATSEM était insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes, la municipalité a décidé

Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie

G n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique.

L. 212-5-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article A. 212-47-4 de ce code : " Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. ". 3.