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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513401_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500883_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, 123 C 2156, 123 C 2157, 123 C 2158, 123 C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, ce d'autant que l'article 4-2 du règlement de la consultation stipulait que toute offre incomplète
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'article L.2125-1 du code de la commande publique; les modalités de commande et le montant maximum des prestations occasionnelles ne sont pas précisés, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327229_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 2152-7, L. 2152-8, R. 2142-2 et R. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors que l'analyse des offres est fondée sur des critères non rendus publics ; en l'occurrence, d'une part, il ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510055_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518635_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311670_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200091_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
; - le préfet a contourné les dispositions d'ordre public en matière de représentativité ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2112-2 de ce code : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations qui doivent être liées à son objet. // " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403434_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201981_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 2112-3 du même code : " Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux () objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323147_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code dispose : " Une offre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408124_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
adjudicateur a méconnu les articles L.2152-7 et R 2152-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 3.2 du règlement de la consultation qui indique que l'acheteur choisira l'offre économiquement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 2152-3 de ce code prévoit que : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre,
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