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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301335_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 221-18 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de rétractation de 14 jours conforme aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de rétractation de 14 jours conforme aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203785_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
essentielles du bien ou du service offert ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation tenant au non-respect du droit à rétractation dans le cadre d'un contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 221-18 du code de la consommation, alors que le contrat a été signé physiquement ; le délai légal applicable est le délai de 10 jours de l’article L. 6353-5 du code du travail et non le délai de 14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, à l'article L. 221-18 de ce même code, pour obstacle à l'exercice du droit de rétractation de 14 jours dans le cadre de contrats conclus hors établissement. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 221-12 du code de la consommation, bénéficient de garanties plus protectrices que celles prévues à l'article L. 221-18 du même code, notamment le droit de se rétracter sans condition de temps, avec
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-13 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 214, 207, 206, 223, 237, 239, 241, 243, 235, section PJ, situées 22, 20, 14, 12, 18, 24, 16, 17, 25, 22, 23, 11, 25 Quai des Chartrons et 10 Pas Notre-Dame (Bordeaux), parcelle n° 54, section PJ, située
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire intervenu.
Source officielle5e chambre
DTA_2308694_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officiellePage 1 sur 2856