L. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions non soumises à autorisation de construire doivent respecter les règles de l'article L. 421-6 ; - l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pouvait

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si le refus du maire de faire usage des pouvoirs conférés par les articles L. 1421-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code général des

L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Aux termes de l'article L. 2212-2-2 du même code : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : " " I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

- il est de la compétence exclusive du maire, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, invoqués par le requérant, de veiller à la sécurité et à la

- il est de la compétence exclusive du maire, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, invoqués par le requérant, de veiller à la sécurité et à la

A 11 du PLU qui prévoit que les constructions doivent s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux, il ne mentionne pas les articles qui fondent l'intégralité des motifs d'opposition aux travaux

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

L. 521-2 du même code une suspension des loyers et une obligation de relogement ; enfin en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales les travaux prescrits devront

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et a entaché sa décision d'illégalité. 12.

2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

B... soutient que la commune a méconnu son obligation d’information de la population telle qu’énoncée au II bis de l’article L. 125-2 du code de l’environnement précité.