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1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

12 décembre 2023

n° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

2ème chambre

DTA_2203622_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

2ème chambre

DTA_2203828_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

2ème chambre

DTA_2203058_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

22 avril 2025

Cet immeuble emporte la création de 1445 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section A nos 1546, 2227, 2228, 2230, 2231, 2232 et 2233 d'une superficie totale de 2935 m2, situées au

7ème chambre

DTA_2403636_20250220

20 février 2025

Il résulte ainsi de ces éléments que les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent servir de fondement légal à l'arrêté litigieux. 5.

1ère chambre

DTA_2308630_20251118

18 novembre 2025

chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dès que l'employeur

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

2 décembre 2025

le jury au lieu de cinq, tel que prévu par l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de vices de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les

7ème chambre

DTA_2403500_20250220

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502046_20250429

29 avril 2025

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté

6ème Chambre

DTA_2200578_20231204

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

5ème Chambre

DTA_2106466_20230613

13 juin 2023

Elle soutient que compte tenu de l'atteinte à l'accès et à la sécurité des usagers et en application des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient

6ème Chambre

DTA_2200579_20231204

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

7ème chambre

DTA_2403460_20250220

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

4ème Chambre

DTA_2003601_20231221

21 décembre 2023

Selon l'article L. 2212-2-2 de ce code : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des

7ème chambre

DTA_2203188_20221230

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

2ème chambre

DTA_2107278_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.