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1ère chambre

DTA_2103509_20220913

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-17 du code du commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée A un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

18 octobre 2023

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120921_20230514

14 mai 2023

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil. / Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature versés au Trésor, la

9ème chambre, JU

DTA_2104460_20251226

26 décembre 2025

infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

27 juillet 2023

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

Juge Unique

DTA_2500363_20260224

24 février 2026

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504324_20251118

18 novembre 2025

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être écartée en vertu des dispositions du code de commerce : L. 225-51-1 et L. 225-56 pour les SA ; L. 227-6 pour les SAS, en vertu desquelles

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

20 janvier 2026

, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406249_20241211

11 décembre 2024

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Résumé IA — à vérifier

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308191_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

28 août 2023

L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire