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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
communiqué ni approuvé et ce, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'enquête contradictoire n'a pas été menée conformément aux exigences de l'article R. 2421-11 du code du travail puisqu'il n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 2311-3 du même code, alors applicable, précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-20-20-10-20 ; - subsidiairement, sur les 99 lignes de dépenses comptabilisées, 57 concernent des biens exonérés de la taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-20-20-10-20 ; - subsidiairement, sur les 99 lignes de dépenses comptabilisées, 57 concernent des biens exonérés de la taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329679_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2311-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officiellePage 1 sur 15