R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail applicable aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique : " La décision de l'inspecteur du travail est

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

une injonction au réexamen, par l'inspection du travail, de la demande de licenciement concernant Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2221-90 du même code applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : « A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il

Il résulte de ces dispositions que l'article L. 311-9 de ce code, qui fixe les modalités d'accès aux documents administratifs, n'est pas applicable en matière d'accès des membres des conseils municipaux

violation des obligations légales fixées par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-27 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

compétence du maire en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 23 méconnaît l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales

C doit, dans ces conditions, être regardée comme établie. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail. 22.

Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Si l'article L. 2421-1 du code du travail prévoit que la mise à pied est " à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise

Si l'article L. 2421-1 du code du travail prévoit que la mise à pied est " à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise

que sur celui de l'insertion urbaine ; il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 des dispositions applicables