L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2312-4 du code du travail. 5.

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de

Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2314-4 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

de Clichy de la société MONTUPET n'ont pas exprimé leur avis sur le projet de licenciement de Mme B au scrutin secret - comme le prévoient les dispositions de l'article R.2421-9 du code du travail - a

L. 761-1 du code de justice administrative.

supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

D 2315-1 du même code : " () Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut