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4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313932_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

30 octobre 2025

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la

6ème chambre

DTA_2207710_20240528

28 mai 2024

Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504392_20260127

27 janvier 2026

réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.

4ème chambre

DTA_2410160_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

4ème chambre

DTA_2411449_20260210

10 février 2026

mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions

1ère chambre

DTA_2201523_20250128

28 janvier 2025

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302237_20230427

27 avril 2023

mentionnés à l'article L. 2324-1.

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

12 mai 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

12 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500360_20250619

19 juin 2025

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code

6ème Chambre

DTA_2111379_20250122

22 janvier 2025

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

11 février 2026

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

27 février 2024

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

27 février 2024

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403003_20250624

24 juin 2025

L. 2324-3 du code de la santé publique, à compter du 12 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

3ème chambre

DTA_2301600_20250703

3 juillet 2025

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - en dépit des sollicitations effectuées auprès de la commune tendant à assurer l'entretien

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

24 février 2025

le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative