Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200893_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
°) dire et juger que la commune d'Arcachon ne justifie pas d'un titre de propriété (domaine privé) régulier sur la parcelle BK n°35, devenue parcelle BK n°235, 236, 237, 238 ; 9°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères
Source officielle1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205990_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310197_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2304030_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300252_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304120_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2501089_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle rappelle ainsi que l'intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7éme chambre
DTA_2401464_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301297_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officiellePage 1 sur 607