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6ème chambre

DTA_2104103_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

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TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

Source officielle

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

22 décembre 2022

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400786_20240412

12 avril 2024

A, qui dispose d'un solde de 10 points sur 12 affectés à son permis de conduire, n'a pas commis d'infraction au code de la route depuis le 23 avril 2021.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600117_20260112

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

JU 6ème chambre

DTA_2310038_20240611

11 juin 2024

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

22 décembre 2022

-13 du code de la route ; - elle méconnaît l'article R.235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 concernant le dépistage des produits stupéfiants. ; il est impossible d'identifier les

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301455_20241107

7 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310197_20251209

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

4ème chambre, JU

DTA_2402222_20250131

31 janvier 2025

définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou plantes classées

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603377_20260316

16 mars 2026

235-5 du code de la route ont révélé de sa part l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001173_20220722

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308333_20251209

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

6ème Chambre (J.U)

DTA_2103457_20230614

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506804_20260318

18 mars 2026

infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévue par les articles L. 235-1 I et L. 234-1, des vérifications prévues à l’article R. 234-3

9ème chambre, JU

DTA_2111961_20240219

19 février 2024

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403926_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article L 224-8 du code de la route : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

CH 1 JU

DTA_2504368_20260402

2 avril 2026

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

31 janvier 2025

les conditions définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou