de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

, 244 et 242, et, au lieudit Le Plessis, les parcelles cadastrées section ZR n°128.

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement

d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l’article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; - concernant

Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

une application de l'article R. 242-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la consultation préalable de la liste d'aptitude ; 4°) de mettre à la charge de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

et de la commune de Condom d'Aubrac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code: " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

et n° 249 en zone urbaine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Usses et Rhône la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu

à l'article L. 221-5.