Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article R.2421-5 du code du travail prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé procède à une enquête contradictoire.
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 2421 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constitue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 13.
Source officiellePage 1 sur 25