ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M.

-7 du code de la commande publique assimilent à une clause de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

En outre, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date

prévue par les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail cité au point précédent.

Elle soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l’article R. 2421-4 du code du travail, dès lors qu

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée

L. 1237-13 du code du travail. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " l'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret () ".

D’une part, aux termes de l’article R. 2421-14 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de

à l'article R. 2431-11 (…) ».

Il soutient que : - la décision a été prise postérieurement au délai prévu par l'article R. 2421-1 du code du travail dès lors qu'une décision implicite de rejet était déjà née avant l'autorisation de