, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

partie des parcelles n° 242 et n°243 en espace paysager à protéger, en application des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN n°s 247 et 248.

D'une part, Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'à la date indiquée, il n'avait signé aucun devis, n'avait pas commencé

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; ".

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles énonce que : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le motif

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 6 mars 2020 accordant la protection fonctionnelle à M.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 6 mars 2020 accordant la protection fonctionnelle à M.