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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203865_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301821_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403594_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305156_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la sanction litigieuse a été retirée par courrier du 12 décembre 2023, en application de l’article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508737_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est un acte administratif non créateur de droit pouvant être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303610_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre
DTA_2402385_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " et aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401171_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 243-4 du code : " Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300545_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400125_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en rejetant les recours gracieux formés par la société requérante les 9 et 13 juillet 2021 en vue de l'abrogation de la décision
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2400126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. / Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001569_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par l'article L. 243-4 du même code ; - les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas recevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.
Source officiellePage 1 sur 1230