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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601221_20260219

Administratif

19 février 2026

, 255, 256, 258 et 259, données à la commune par M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2400227_20260407

Administratif

7 avril 2026

, des parcelles cadastrées section A 256, 258 et 259 pour une superficie de 1 010 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la promesse de vente, a autorisé le maire ou son représentant

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

, 255, 256 appartenant à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2202659_20250723

Administratif

23 juillet 2025

L'article L. 250-6 du même code dispose que : " I.- Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever

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TA

4ème chambre

DTA_2010616_20221125

Administratif

25 novembre 2022

p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ;

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TA

2ème Chambre

DTA_2303941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306887_20231031

Administratif

31 octobre 2023

de délai de départ volontaire d'un mois n'est pas justifiée par l'urgence exigée par l'article L. 252-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'interdiction de circulation

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402030_20240409

Administratif

9 avril 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

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TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission

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10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

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4ème Chambre

DTA_2104700_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

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2ème chambre

DTA_2311232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

L. 311-5 du code de l’expropriation, de la seule compétence du juge de l’expropriation 5.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

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1ère Chambre

DTA_2006054_20231121

Administratif

21 novembre 2023

, AB 256, AB 257, AB 258 lui appartenant et des parcelles cadastrées AC 201, AC 239, AB 235 et AC 239 appartenant à la commune de Neuville-Vitasse méconnait les orientations du projet d'aménagement et

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5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

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Reconduites à la frontière

DTA_2501721_20250616

Administratif

16 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Meuse pouvait faire application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2323337_20240606

Administratif

6 juin 2024

A la suite d'une procédure de transaction fiscale faite en application des articles L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement du 30 juin 2021 a mis à la charge

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4ème chambre

DTA_2300855_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

L. 252 A. () ".

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7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

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2 557 résultats pour « article L. 251-5 du code de commerce »

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