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3ème chambre

DTA_2000850_20221130

30 novembre 2022

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507393_20250703

Administratif

3 juillet 2025

R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; / 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; / 4° Remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

24 janvier 2023

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

8ème Chambre

DTA_2301865_20260424

24 avril 2026

Par l’arrêté en litige du 30 décembre 2022, le préfet de l’Isère lui a ordonné, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, des munitions et de

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300182_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300185_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300697_20230315

15 mars 2023

téléphonique prévue par l'article L. 223-2 du code de la consommation, une amende de 14 175 euros pour absence des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600634_20260227

27 février 2026

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504529_20250428

28 avril 2025

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

5ème Chambre

DTA_2113153_20250616

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-3-1 de ce code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507278_20250618

18 juin 2025

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

1ère chambre

DTA_2004762_20221208

8 décembre 2022

séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".

2ème chambre

DTA_2300393_20231020

20 octobre 2023

L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

29 septembre 2022

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

6ème Chambre

DTA_2104608_20230724

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516589_20260213

13 février 2026

en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d’un montant de 1 550 euros à l’encontre de la société Fromap, dont il est le dirigeant ; 2°) à titre subsidiaire