CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1ère chambre

DTA_2401942_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

9ème Chambre

DTA_2200728_20220725

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

1ère Chambre

DTA_2201117_20230731

31 juillet 2023

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ".

5e chambre

DTA_2307558_20250725

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

6ème Chambre

DTA_2011731_20230707

7 juillet 2023

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

16 octobre 2025

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

26 octobre 2022

Ce litige qui est relatif à une législation régissant l'activité commerciale relève des dispositions de l'article R.312-10 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312581_20231025

25 octobre 2023

Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et