L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Dans chaque département est instituée une commission

la décision attaquée peuvent être substituées à celles des articles R. 311-11 et R. 311-31 qui étaient abrogées dès lors que ces dispositions sont d'un contenu similaire à celles de l'article L. 313-10

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312

Ces dispositions sont rendues applicables aux lauréats du concours interne par l'article 14 du décret.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

qu'il ne saurait être regardé comme un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sens de l'article L. 2242-8 du code du travail.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Selon l'article R. 5221-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () 8°

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

de constitutionnalité concernant les articles L. 314-22, 3° et L. 314-26, 1° du code des impositions sur les biens et services.

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

Et aux termes de l'article R. 313-8 de ce code : " L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours" établissant qu'il entre dans cette

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115