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4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

16 octobre 2025

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214003_20241115

15 novembre 2024

la mise en œuvre de son pouvoir de sanction prévu à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, et après avoir procédé à leur examen, des suites à donner à la plainte.

4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302902_20251118

18 novembre 2025

Faute d’avoir obtenu ces différents documents dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, l’association One Voice a saisi, le 25 avril

2ème Chambre

DTA_1906841_20220926

26 septembre 2022

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 par une ordonnance du même jour.

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

1ère Chambre

DTA_2201117_20230731

31 juillet 2023

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ".

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300395_20230628

28 juin 2023

de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CH 2 JU

DTA_2302769_20250710

10 juillet 2025

Faute d'avoir obtenu ces différents documents dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, l'association One Voice a saisi, le 25 avril

1ère chambre

DTA_2104558_20230706

6 juillet 2023

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

6ème Chambre

DTA_2011731_20230707

7 juillet 2023

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme

5ème Chambre

DTA_2012447_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.