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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500722_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405627_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
par une ordonnance du 12 juin 2024, a condamné son employeur à lui verser la somme de 2 169,71 euros à ce titre en application de l’article L. 3141-5-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail relatives aux périodes prises en compte pour acquérir des
Source officielle4ème chambre
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3141-5 du même code, dans sa version applicable à la date de la fin du contrat de travail de la requérante, s'agissant de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
interne de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive
Source officielle5ème chambre
DTA_2100575_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 8115-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 8115-5 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 3121-58 du code du travail. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
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