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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301364_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-
Source officielle4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : / () / - l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application
Source officiellePage 1 sur 12