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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306140_20231016

16 octobre 2023

Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306141_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

10 mars 2023

4-2 relatifs aux eaux pluviales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ; - le projet

1ère chambre

DTA_2101482_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

2ème chambre

DTA_2200651_20250603

3 juin 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

1ère chambre

DTA_2101424_20240411

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

1ère chambre

DTA_2101425_20240411

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303138_20240212

12 février 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment de celles de son article L. 321-3, que l'aide à l'amélioration de l'habitat

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600675_20260420

20 avril 2026

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

28 novembre 2024

tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme, adopté le 15 décembre 2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 18 janvier 2022 (délibération

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

10 novembre 2025

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324821_20251027

27 octobre 2025

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317353_20251027

27 octobre 2025

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

9 décembre 2025

en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

13 mai 2025

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

1 juillet 2025

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224859_20240613

13 juin 2024

, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216811_20240627

27 juin 2024

, appréciée au vu notamment du nombre de numéros d'enregistrement délivrés sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme par rapport au nombre de résidences principales (141 meublés

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

17 février 2026

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

1 juillet 2025

sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.