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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201513_20220822

22 août 2022

D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304205_20230914

14 septembre 2023

, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concertée " Îlot de l'Ormière " sur la commune de Montpon-Ménéstérol ; 3°) de dresser un état descriptif et qualitatif

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

5 octobre 2022

Pour contester cet indice majoré et demander à percevoir rétroactivement une rémunération fixée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019 et 327 en 2020, il se prévaut des grilles

4 ème Chambre

DTA_2301963_20250430

30 avril 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

4 ème Chambre

DTA_2301964_20250430

30 avril 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

6 mars 2024

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502695_20250423

23 avril 2025

, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002260_20220721

21 juillet 2022

C justifie d'une interruption de travail supérieur à six mois et que les dispositions des articles R. 324-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposable à un fonctionnaire.

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

13 mai 2025

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303242_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article L.323-1 du même code : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

21 janvier 2026

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (...) ».

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

12 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209065_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300554_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement

1ère chambre

DTA_2301364_20251010

10 octobre 2025

et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code

5ème Chambre

DTA_1907554_20221013

13 octobre 2022

L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

1ère Chambre

DTA_2209662_20250110

10 janvier 2025

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire