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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
modificatifs délivrés antérieurement, de la dangerosité de l'accès au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin de la méconnaissance des articles 3.1.1 et 3.1.2 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101750_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210955_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, ils sont en droit de bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors que le bien immobilier situé au 93
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300241_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En application de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, le correctif d'ensemble est égal à la somme algébrique des coefficients d'entretien et de situation définis aux articles 324
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-24 du code de l'urbanisme et des articles U.7 et U.9 du règlement du plan local d'urbanisme et de surseoir à statuer pour une régularisation
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code : " Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat () sont
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2121275_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905010_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient : - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " et aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2121276_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
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