Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2012180_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. 3231-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 10,15 euros de l'heure en 2020 ; le centre hospitalier de Bergerac a en conséquence méconnu les dispositions de l'article L. 3231-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111112_20230207
7 février 2023
7 février 2023
1°) Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
cadre de ses pouvoirs de police de circulation ; en deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 3213-3, L. 3321-1 16° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/
Source officielle8ème chambre
DTA_2409536_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de son article D. 5221-21-1: « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410333_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de son article D. 5221-21-1 : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
prévue par l'article L. 8253-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100865_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ainsi, ce recours gracieux ne peut être regardé comme une demande préalable au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212844_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/a) Soit cet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105984_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
(OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 8251-1 du code du travail dans la mesure où le délit de travail dissimulé n'est pas établi en l'absence d'élément intentionnel ; - elle est disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404066_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, la décision du 18 juillet 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officiellePage 1 sur 56