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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés, s'élève à 909,23 euros ; - les 292,20 heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 324G et 324 H de l'annexe III du code général des impôts que sont assimilés aux dépendances bâties isolées les garages dans les immeubles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R. 1238-3 du code du travail : " Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115083_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La demande de l'OPH Hérault Logement, tendant à faire dresser un constat, avant travaux, de l'état des immeubles des parcelles cadastrées n°78, 79, 288, 293, 326, 327, 425, 426, 427, 428, 429 et 640 susceptibles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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