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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le présent jugement, qui prononce l'annulation des titres exécutoires nos 3245 et 3246 pour une irrégularité de forme, n'implique pas, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire no 3243 émis par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre le 10 mars 2021 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 3213-2 de ce code : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203207_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508596_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3213-2 de ce code : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301156_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cet arrêté a été pris en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, inclus dans le chapitre III du titre 1er du livre II de la troisième partie de la partie législative du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523020_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601088_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à l'article L. 3213-5-1. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400867_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n’y a pas de service fait : / 1° Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400870_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400871_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400873_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400874_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101132_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-11 du code des transports : " En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400869_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le SMGEAG et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
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