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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512526_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001360_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielle4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500713_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure confèrent des pouvoirs similaires à l'autorité administrative ; il n'est pas justifié que la réponse du gérant aurait été différente si les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article D. 334-2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2514191_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France a refusé de l’inscrire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit
Source officiellePage 1 sur 50