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3ème chambre

DTA_2005496_20230921

21 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100657_20230411

Administratif

11 avril 2023

En quatrième lieu, si la requérante soutient qu'une erreur de droit a été commise, la mention de l'article R. 33312-19 au lieu de l'article R. 3312-19 du code de travail ne constitue qu'une erreur de plume

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

7 février 2025

. 111-2 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article 12.1 du règlement du PLU, de la non-conformité du projet avec l'article 12.2 du règlement du PLU, de la violation des dispositions de l'article

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

4 décembre 2025

à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises

3ème Chambre

DTA_2102000_20230725

25 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,

9ème chambre

DTA_2312972_20250721

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 3312-45 du code des transports : " La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

9ème chambre

DTA_2402165_20260506

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 3312-41 du code des transports : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. / La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311553_20250429

29 avril 2025

Enfin aux termes de l'article L. 3332-27 du même code : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

6ème Chambre

DTA_2202857_20240703

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

6 janvier 2023

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

3ème chambre

DTA_2002449_20221123

23 novembre 2022

Il ressort des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d'une

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du même code : " Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

7 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306527_20230515