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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209433_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 362-1, 3° du code de l'éducation ne peut être remise en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205019_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106808_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 362-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 362-1 du code de l’environnement : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévues à l’article L. 362-3 du code de l’environnement, qui prévoit que l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO
Source officielle3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
Source officielle3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202444_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Mme B A a acquis par deux achats distincts plusieurs parcelles situées au lieu-dit Le Mesnil à Saint Jean de Savigny (Manche) référencées au cadastre C 364, 367, 371, 369, 368 et C 190, 363, 370 et pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
du domaine public du port départemental de Paimpol occupées sans droit ni titre, d'une superficie totale de 1 699,63 m2, situées quai Armand Dayot, parcelles cadastrées section AC n° 364, 365 et 367 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 364