H et lui refuser le renouvellement du bail, sur le fondement des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411- 59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 31 décembre 2020, afin de permettre à son

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

D à six mois n'a pas été motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation.

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.

L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant que cet arrêté ne définit comme points d'eau au sens cet arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215

R. 411-1 du code de justice administrative ni à celles posées par l'article R. 412-1 du même code ; - les moyens soulevés à l'encontre de la délibération du 27 octobre 2022 approuvant la modification

L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

au a et au b de l’article L. 422-1 du présent code. ».

l'Etat, une telle omission méconnaît les dispositions précitées des articles L. 410-1 et A. 410-4 du code de l'urbanisme.