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4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506141_20250901

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

18 octobre 2022

L. 104-2, R. 104-9, R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 méconnaît l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - le plan local

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601939_20260316

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503437_20251017

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507050_20250919

19 septembre 2025

de la force publique ainsi que de son accord ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision attaquée porte

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307034_20230831

31 août 2023

412-1 du code de procédure civile d'exécution, au droit à un procès équitable et au respect du contradictoire.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100885_20230313

13 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303371_20230417

17 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

1ère Chambre

DTA_2200168_20230414

14 avril 2023

, faute pour la société pétitionnaire d'avoir mentionné la nécessité d'obtenir une dérogation sur le fondement du 2 de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il a été pris à l'issue d'une

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L.153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600498_20260127

27 janvier 2026

L.351-14, L.412-5, L.412-6 et L.615-3 du code de la construction et de l’habitation ; - l’étendue de ses droits au RSA n’a pas été déterminée en fonction des barèmes impératifs prévus aux articles L.262

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600838_20260313

13 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

JU1

DTA_2300381_20230628

28 juin 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516184_20260325

25 mars 2026

atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des

4ème chambre

DTA_2111063_20230609

9 juin 2023

Par une lettre du 4 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

4ème chambre

DTA_2112056_20230609

9 juin 2023

Par une lettre du 4 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire