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3ème Chambre

DTA_2208606_20230323

23 mars 2023

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2101229_20221004

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

2ème chambre

DTA_2401363_20250612

12 juin 2025

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

12 mai 2026

L. 4123-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 4127-112 du même code : « Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

1ère chambre

DTA_2304470_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre

DTA_2300877_20250620

20 juin 2025

R. 4127-3 et R. 4127-9 du code de la santé publique ont été méconnues.

2ème Chambre

DTA_2307888_20260428

28 avril 2026

D... occupent les parcelles cadastrées section AR nos 412 et 413 sur le territoire de la commune de Camiers.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214264_20230123

23 janvier 2023

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602925_20260304

4 mars 2026

l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait pas partie des sanctions administratives visées à l’article R. 5221-20 du code du travail ; le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le 16 septembre

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202551_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute