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TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’article 3 de la décision du 3 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou

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TA

6ème chambre

DTA_2309783_20251203

Administratif

3 décembre 2025

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 4753-2 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2001532_20230602

Administratif

2 juin 2023

Ils sont ainsi assujettis au respect des dispositions de l'article L. 4153-8 du même code qui interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403354_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

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4ème Chambre

DTA_2301893_20260312

Administratif

12 mars 2026

de l’article R. 4124-3 du même code ; - il y avait urgence à prendre la décision litigieuse dès lors que M.

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5ème Chambre

DTA_2306923_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

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2ème chambre

DTA_2301496_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

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8ème chambre

DTA_2508226_20251126

Administratif

26 novembre 2025

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403261_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

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4 ème Chambre

DTA_2303601_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

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2ème Chambre

DTA_2107201_20251112

Administratif

12 novembre 2025

de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2102974_20231013

Administratif

13 octobre 2023

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

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2ème chambre

DTA_2103876_20231214

Administratif

14 décembre 2023

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne le nom, prénoms et

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2204030_20240405

Administratif

5 avril 2024

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, aux termes de l'article L. 4124-2 du code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502945_20250213

Administratif

13 février 2025

R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413367_20250221

Administratif

21 février 2025

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie (). ". 2.

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1ère chambre

DTA_2400220_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social

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1ère chambre

DTA_2400221_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social

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9ème Chambre

DTA_2210809_20230619

Administratif

19 juin 2023

L'article L. 5221-2-1 du code du travail dispose que : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : () / 2° Le praticien étranger titulaire

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