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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2105917_20230421

21 avril 2023

B A, représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

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TA

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code des assurances : « Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

20 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414483_20241118

18 novembre 2024

, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500304_20250214

14 février 2025

. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,

4ème chambre

DTA_2203978_20240530

30 mai 2024

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315857_20231017

17 octobre 2023

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310014_20231023

23 octobre 2023

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2501150_20251021

21 octobre 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

6ème chambre

DTA_2109837_20230221

21 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,

5ème chambre

DTA_2510041_20260323

23 mars 2026

: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325491_20251110

10 novembre 2025

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309141_20231009

9 octobre 2023

de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

17 octobre 2023

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

24 mars 2026

L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

3ème chambre

DTA_2402075_20250129

29 janvier 2025

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 7.

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

14 novembre 2023

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432858_20250522

22 mai 2025

d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

6ème chambre

DTA_2302000_20250307

7 mars 2025

prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;