Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article

L'article R. 423-24 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments

L. 421-6 du code de l'urbanisme que, d'autre part, le projet méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 de ce code, lequel est inséré dans le titre II, du livre IV de la partie législative du code : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations

Aux termes de l'article R.*421-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige relatif aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

L. 423-1-2 ; / -les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) 7° Le permis de construire mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme (…) II.- Le cas échéant

Ils soutiennent que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que le sens des avis et les caractéristiques principales du projet ne sont pas

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

L. 422-20, L. 429-17, R. 422-61 du code de l'environnement ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 ; - les décisions de la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude