de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer

L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Selon l’article R. 421-7 du même code, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

302 septies A du code général des impôts ; () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. () ". Son article R. 124-7-2 précise que : " I.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, remplacé par l'article L. 22492-9 du même code, jusqu'à réception d'un accord collectif ou, à défaut un plan d'action conforme à la loi en matière

R. 421-1 et du f) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et non de celui de la déclaration préalable.

B, salarié protégé, délivrée par l'inspectrice du travail le 7 avril 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et

R. 421-1 et du f) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et non de celui de la déclaration préalable.

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " [] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par