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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

6 mai 2026

fermenté vendu comme tel constitue une tromperie au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation ; - la réglementation nationale relative aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt est complétée

8ème Chambre

DTA_2414356_20260505

5 mai 2026

soit fondée sur l’article R. 634-2 du code pénal et non l’article L. 441-1 du code de la consommation étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

19 janvier 2023

commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522712_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-1 de ce code : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522545_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-1 de ce code : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

2ème chambre

DTA_2102752_20231020

20 octobre 2023

administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa

2ème chambre

DTA_2301381_20240530

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

6 novembre 2024

présentée sans le concours d'un architecte alors que l'opération porte sur un terrain d'une superficie supérieure au seuil définie par ce dernier article ; - il méconnaît les articles R. 441-1 et R

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

16 janvier 2025

prononcée par la décision de sanction litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

6 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1.

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201167_20220922

22 septembre 2022

de l'article L. 441-1 du même code : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

17 avril 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.