Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Enfin, les dispositions de l'article L. 441-3 alinéa 1 du code de commerce, et celles de l'article 1 737 du code général des impôts, qui interdisent seulement de réaliser une vente ou une prestation de

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

L. 441-7 du code de commerce.

en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17 avril 2023

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 1 884 euros, assortie des intérêts moratoires calculés en application de l'article L. 441-6 du code de commerce et ce à compter de la date

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été