Ce délai, prévu par les dispositions de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale concernant les salariés, n'est pas applicable au fonctionnaire titulaire sollicitant l'imputabilité au service

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont

JFV 85 à construire une serre de production de 31 840 m² sur les parcelles cadastrées A 1880, A 1882, A 1888, A 1889, A 1895, A 1911, A 428, A 430, A 438, A 439, A 440, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de

et les articles L. 441-2-3 (). ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne

d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de " vices de procédures " ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-3 et R. 441-1 du code