, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce, qui s’appliquent aux marchés publics, et de la somme de 3 457,74 euros au titre des pénalités de droit public, lesquelles sont prévues par le contrat.

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties

Aux termes de l’article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

sa créance auprès du tribunal de commerce.

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de commerce.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 12.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 6. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du même code en cas de

D'autre part, l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.