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3ème Chambre

DTA_2208559_20251231

31 décembre 2025

L. 442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige et en application de la jurisprudence administrative en raison de la rupture brutale de la relation commerciale ; - l’Ehpad de la Barre

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303682_20250304

Administratif

4 mars 2025

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305298_20260429

29 avril 2026

L. 442-6 du code de commerce ; elle peut prétendre à être indemnisée de son manque à gagner, à hauteur de 18 328 euros, soit 58 % du prix restant à devoir du marché, ainsi que de son préjudice moral,

6ème chambre

DTA_2105777_20230419

19 avril 2023

L. 442-6 du code de commerce, est inopérant ; - le montant maximal de l'accord-cadre ayant été atteint, celui-ci a pris fin ; au demeurant, la crise du Covid-19 a entraîné une augmentation du besoin

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

9 juillet 2025

de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

441-7 du code de commerce.

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

10 juillet 2025

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

15 septembre 2023

L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

3ème chambre

DTA_2102429_20231211

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

4ème chambre

DTA_2307902_20260310

10 mars 2026

L’article R. 151-29 du même code précise que : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (…) ».

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Chambre 1

DTA_2303075_20251209

9 décembre 2025

, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public.