Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés

R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis d'aménager méconnaît les d et c du 2° de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10

L. 441-7 du code de commerce.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard des exigences des dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

" ; 4°) de mettre à la charge de l'EPFN la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Aux termes de l'article R. 442-8 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs

R.441-3 du code de l'urbanisme. 6.

au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur ; somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant

UH 12 du PLU ; - le dossier n'est pas conforme aux exigences du c) et du d) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'est conforme ni aux exigences du A) ni à celles du B) de l'article

aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu,

Selon l'article R. 441-1 du code : " La demande de permis d'aménager précise : () e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ».

Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ».