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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article D. 561-32-1 du même code dispose : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleChambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 450-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 470-2 et R. 470-2 du code de commerce désignent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407452_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l'industrie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601286_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Rizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 456, 458 et 460.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502204_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
les parcelles cadastrées AC 81, 455,454, 456, 450, 83, 451 et 82 en zone Uda du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 57