Aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de Travaux de 2009 modifié, applicable par renvoi de l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4623-21 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut,

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : " Le comité

des clauses administratives générales applicable à ce marché public de travaux ; - la résiliation est infondée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article 46.3. du cahier des clauses

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; () ". 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Aux termes de l'article 46.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable en l'espèce : " 46.3.