des collectivités territoriales ; - il méconnait l’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation faute d’information faite à l’architecte des Bâtiments de France ; - il est entaché

L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, ce vice de procédure étant substantiel ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 511-19 du code de la

D'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux

de France, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et

L. 511-4 du code de la construction que méconnait l'arrêté est utile.

R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - les dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et

des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été saisi préalablement pour avis ; - est entachée d'une erreur d'appréciation

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation sans que l'urgence d'un péril ait été signalée ; •la démolition prescrite est en réalité totale, ce qui est prohibé dans le cadre d'une procédure

Par une ordonnance du 30 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Poitiers, saisie par le maire d'Ardin en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui conférant pas la qualité de pétitionnaire ; - il est illégal

dispositions des articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable ; * les dispositions de l'article R

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) / 4°

l'impose l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; •il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il n'est pas le propriétaire du mur litigieux, lequel est un accessoire indispensable

Aux termes de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /(…)/ 2° Le représentant de l'Etat dans le département